Article L221-18 du Code de la Consommation : Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la société venderesse à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit exercer son droit et transmettre sa communication avant l’expiration du délai imparti. En cas de rétractation présent contrat, nous rembourserons au client tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour ce dernier. Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au professionnel qui doit conserver sa demande sur papier ou un support durable (article L221-25 de code de la consommation). Dans ce cas, le consommateur conserve son droit de rétractation, mais s’il exerce, il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
La commande est ferme vis-à-vis du client dès la signature du bon de commande par ce dernier sauf annulation par celui-ci dans le délai de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la Consommation. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation telles qu’une déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété, etc ; le client est seul responsable de l’obtention d’une telle autorisation et devra apporter tous les justificatifs nécessaires de celle-ci, avant l’exécution de la commande. La société venderesse ne saurait voir engager sa responsabilité en cas de non obtention d’une telle autorisation. Au moment de la signature de la commande, le client s’engage à déclarer s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit, un prêt ou une subvention et à vérifier que cette condition est bien précisée au recto du bon de commande.
Les produits et les prestations sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie contractuelle. 7.1 Garanties légales Le client bénéficie d’une garantie légale de conformité régie par les dispositions des articles 217-1 et s du Code de la consommation et d’une garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée sur le fondement des articles 1641 et s du Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales de la société venderesse. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action se prescrit par deux à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le client a la possibilité de solliciter la réparation ou le remplacement de la chose vendue. Toutefois, si le vendeur établit que le mode de mise en conformité choisi par le Client entraîne un coût disproportionné par rapport à l’autre mode, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut, il retrouve la maîtrise de son choix. Il résulte de l’article L 217-13 du Code de la consommation que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas l’acquéreur du droit CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À COMPTER DU 16 JUILLET 2020 d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil. - Extraits du Code consommation : Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-15 : La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. - Extraits du code civil : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie sur l'isolation exterieur 10 ans
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise par téléphone (du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00) ou par courrier postal, le numéro de téléphone et l’adresse figurant au recto du présent contrat. Le consommateur trouvera sur le site de la médiation de la consommation toutes les informations qui leur permettront d’exercer leur droit à la médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. En absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation- vente- directe.fr) 100, av. de Président Kennedy 75016 PARIS, qui recherchera gratuitement un règlement amiable.