CGUV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») de la société
Groupe Rénovation de France, société par actions simplifiées au capital de 10.000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 852 186 576, ayant son siège social sis 9
Jardin du Cardinal de Richelieu – 94220 Charenton le Pont, (la « Société » ou le « Prestataire ») sont
applicables à toute commande passée par un client consommateur (au sens du Code de la consommation)
(le « Client ») à la Société dans les conditions prévues à l’article 2. Les présentes CGV ne sont pas
applicables aux professionnels (au sens du Code de la consommation).
2. Par la signature de la Commande (tel que ce terme est défini ci-après) dans les conditions prévues à
l’article 2, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance, et accepté les présentes CGV ainsi que
l’intégralité des termes de la Commande.

2 – PRESTATIONS CONCERNEES – DEVIS ET PRISE DE COMMANDE
1. Les prestations fournies par la Société sont les suivantes (les « Prestations ») :
– La fourniture de matériel et/ou d’équipements d’isolation thermique, ventilation de type VMC, pompe à
chaleur, ballon thermodynamique, panneaux photovoltaïques (l’« Equipement »),
– Le montage, l’installation et la mise en service de l’Equipement. Toute installation et/ou prestation de
tout type sur un matériel ou équipement autre que l’Equipement à la demande du Client ne pourra être
effectuée qu’après accord exprès de la Société et l’acceptation d’un devis spécifique ou d’un avenant au
devis déjà accepté.
2. Avant tout commencement de toute Prestation, un devis est fourni par la Société pour approbation du
Client. Sauf mention contraire, le devis a une durée de validité de [trente jours] à compter de sa remise au
Client. Les Prestations ne peuvent être réalisées qu’à compter de la réception par la Société du devis
dûment daté et signé par le Client et l’encaissement de l’acompte demandé au Client conformément aux
stipulations du devis.
3. Dans l’hypothèse où le Client apporterait des modifications au devis communiqué, la Société se réserve
le droit de les refuser ou de proposer un nouveau devis (auquel cas les Prestations ne pourront être
réalisées qu’à compter de la signature, sans modification, du nouveau devis par le Client).
4. La signature du devis par le Client vaut acceptation sans réserve de celui-ci, de la documentation
associée et des présentes CGV, sauf disposition contraire portée au devis. Le devis signé vaut commande
des Prestations indiquées (la « Commande »).
5. Toute modification aux conditions prévues dans la Commande devra faire l’objet d’un nouveau devis, à
signer par les parties.

3 – AIDE ET FINANCEMENT DES PRESTATIONS – MANDAT
1. Il est rappelé que les Prestations sont susceptibles d’être éligibles à la Prime Certificat d’Economie
d’Energie (l’« Aide CEE ») et à l’aide MaPrimeRenov’ (l’« Aide MPR »). Le Client peut, s’il le souhaite,
être assisté par la Société dans les démarches et formalités liées à la demande d’obtention de l’Aide CEE et
de l’Aide MPR.
2. Dans l’hypothèse où le Client souhaite être assisté dans les démarches et formalités liées à la demande
d’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR, le Client signera le mandat d’intérêt commun,
simultanément à la signature du devis visé à l’article 2. Par la signature du Mandat, le Client donne
pouvoir à la Société d’effectuer en son nom et pour son compte toutes démarches et formalités
(constitution du dossier, dépôt, traitement etc.) auprès de TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ
FRANCE et de l’ANAH (ou tout organisme venant se substituer à l’un d’eux ou référent dans le cadre de
l’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR) dans le but de bénéficier de l’Aide CEE et de l’Aide MPR
(le « Mandat »).
Le Mandat est stipulé d’intérêt commun et ne pourra être résilié que d’un commun accord des deux Parties.
Aucune formalité ni démarche en vue de l’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR ne sera effectuée par
la Société, sans la signature préalable du Mandat par le Client.
3. Afin de réaliser les missions liées au Mandat, le Client fournira, à la demande de la Société, tous
documents dont il dispose et dont la Société pourrait avoir besoin pour constituer le dossier de demande, le
traiter, et/ou le compléter (y compris à la demande de TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ
FRANCE ou de l’ANAH ou tout organisme venant se substituer à l’un d’eux ou référent dans le cadre de
l’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide MPR). Ces documents, demeurent la propriété du Client et lui
seront restitués au plus tard lors du paiement du solde des Prestations, conformément à la Commande.
4. Le Client demeure responsable de l’exactitude de tous renseignements et documents communiqués dans
le cadre de la demande d’Aide CEE et de l’Aide MPR, de telle sorte que la Société ne saurait être tenue
pour responsable en cas de demande incomplète et/ou refusée en tout ou partie.
5. Le Client s’engage à remettre l’ensemble des documents visés à l’article 3.3 dans un délai de [14] jours
à compter de la signature du devis visé à l’article 2. A défaut pour le Client de remettre dans le délai
susvisé l’ensemble des documents visés à l’article 3.3 ainsi que tout document complémentaire demandé
par la Société ou par TOTAL ENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE ou l’ANAH (ou tout
organisme venant se substituer à l’un d’eux ou référent dans le cadre de l’obtention de l’Aide CEE et de
l’Aide MPR), la Société sera déchargée de l’ensemble des obligations découlant du Mandat et il
appartiendra au Client seul d’effectuer les démarches relatives à l’obtention de l’Aide CEE et de l’Aide
MPR. En outre, à défaut d’obtention de l’Aide CEE et/ou de l’Aide MPR le cas échéant, le Client sera tenu
de régler le montant des dites Aides à la Société.
La Société ne sera, dans une telle hypothèse, aucunement responsable envers le Client en cas de nonobtention de l’Aide CEE ou de l’Aide MPR.
6. Sauf le cas prévu à l’article 3.5, la Société s’engage à obtenir l’Aide CEE et à en faire bénéficier le
Client. La société fait figurer sur le devis visé à l’article 2 le montant de l’Aide CEE qu’elle s’engage à
obtenir. Le montant de l’Aide CEE sera déduit du Prix et sera directement perçu par la Société.
7. La Société fait également figurer sur le devis visé à l’article 2 une estimation du montant de l’Aide
MPR. Ce montant est exprimé à titre purement indicatif et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité
de la Société en cas d’allocation d’un montant moindre ou d’absence de prime. Le Client est invité à
entreprendre ses propres démarches afin d’estimer le montant de l’Aide MPR à laquelle il pourrait
prétendre et reconnaît expressément être redevable envers la Société de toute somme figurant sur le devis
visé à l’article 2 sans incidence du montant y mentionné relatif à l’Aide MPR.

4 – INFORMATIONS CLIENT – DROIT DE RETRACTATION
1. Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, il est
rappelé que le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique,
peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
2. Le Client bénéfice d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du devis.
Il est éventuellement exercé par l’envoi du coupon joint aux présentes CGV. Aucune livraison de
l’Equipement ni exécution de la Commande ne peut avoir lieu avant le terme de ce délai de rétractation.
Il est par rappelé les dispositions suivantes :
Code de la consommation (extraits)
Article L.221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat
conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa
décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.
221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,
pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande
d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,
le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats
prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la
réception du premier bien.
Article L.221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se
rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation
mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa
volonté de se rétracter (…).
Article L.221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au
premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.
221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à
distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un
contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande
expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service
fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total
de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur
la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande
expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté
l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L. 221-27
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou
le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met
automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus
aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

5 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
1. Les Prestations sont réalisées conformément à la règlementation et aux règles de l’art, pendant les jours
ouvrés de la Société.
2. Afin de pouvoir réaliser les Prestations, le Client devra :
– Mettre à disposition les lieux où les Prestations devront être exécutées, et s’assurer qu’ils ne sont pas
susceptibles d’être dangereux pour les salariés de la Société ;
– Permettre l’accès aux lieux où les Prestations seront réalisées pendant les heures ouvrées normales de la
Société ;
– Fournir gratuitement les fluides et énergies (eau et électricité principalement) nécessaires à la réalisation
des Prestations.
3. La Société est en droit de refuser l’utilisation de tout matériaux ou produits fournis par le Client.
4. Les Prestations sont réalisées au lieu d’exécution défini dans la Commande sur les installations
existantes avec pour objectif le montage, l’installation et le cas échéant la mise en service de l’Equipement
indiqué dans la Commande. La réalisation des Prestations ne peut avoir pour objet de modifier les
canalisations et/ou supports existants, de telle sorte que la Société ne saurait être tenue pour responsable de
leur état et/ou de travaux précédemment réalisés chez le Client présentant des malfaçons.
5. Dans l’hypothèse où les installations, canalisations et/ou tous supports existants révèleraient des
malfaçons et/ou difficultés de tout nature, non décelables par la Société lors de l’établissement du devis, un
avenant à la Commande devra être conclu entre les parties afin de fixer les prestations et/ou travaux
supplémentaires ainsi que leur coût.

6 – DATE D’INTERVENTION ET DELAIS D’EXECUTION
1. Les Prestations seront réalisées à la date convenue avec le Client et dans le délai d’exécution estimés
dans la Commande. Ce délai estimé est prolongé, le cas échéant, en raison des avenants à la Commande ou
de tout retard dans l’exécution de celle-ci qui ne serait pas exclusivement imputable à la Société.
2. La Société ne saurait être tenue pour responsable de retards dus à des cas fortuits ou de force majeure,
soit des évènements imprévisibles lors de la prise de Commande et irrésistibles lors de leur survenance,
tels que, sans que cette liste soit limitative, intempéries, grèves, inondations, incendies, coupure
d’alimentation électrique etc.
3. Toute intervention de la Société au titre de la Commande ne saurait excéder un délai de trois (3) mois à
compter de la Commande. Préalablement à l’intervention de la Société, le Client devra s’assurer de la
préparation satisfaisante de l’environnement nécessaire pour la réalisation des Prestations, conformément
aux instructions que la Société aura pu adresser au Client. Tout retard imputable au Client allonge les
délais d’intervention de la Société d’une durée au moins égale à ce retard. En tout état de cause, en cas de
report de la date d’intervention de la Société par le Client, ce dernier restera redevable de l’acompte de
trente pour cent (30%) du montant total TTC de la Commande (ou tout autre montant de l’acompte prévu
spécifiquement dans la Commande).

7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Le prix des Prestations est celui déterminé par l’installateur agréé en charge des Prestations à l’occasion
du métrage final (le « Prix »). Le Prix sera calculé par l’installateur agréé sur la base du métrage final et par
référence au prix figurant sur le devis, de sorte à ce que le prix ne soit recalculé qu’en fonction du métrage
réellement mesuré par l’installateur agréé. Il est stipulé toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux
de TVA en vigueur au moment de l’établissement du devis. Toute variation des taux de TVA applicables
sera répercutée sur le prix TTC.
2. La variation du montant entre le Prix et le prix indicatif exprimé sur le devis visé à l’article 2 ne pourra
en aucun être supérieure à [5 %] à la hausse comme à la baisse. Le caractère indicatif du prix exprimé sur
le devis ainsi que la variation maximale susceptible d’intervenir sont mentionnés de manière explicite sur
le devis visé à l’article 2.
3. Le Prix est ferme et non révisable pendant la période de validité du devis. Au-delà, et dans la mesure où
le devis n’a pas été signé, la Société se réserve le droit de revoir le Prix.
4. Sauf mention contraire portée à la Commande, les Prestations devront être payées selon les échéances
suivantes:
-> Acompte de trente pour cent (30%) du montant TTC des Prestations dans le délai de sept jours suivant
la Commande ;
-> Soixante-dix pour cent (70%) du montant TTC des Prestations au plus tard à la date de réalisation des
Prestations.
La réalisation des Prestations donne lieu à la facturation de frais de déplacement et de main d’œuvre avec
un minimum forfaitaire d’une heure sur le lieu d’exécution des Prestations. Tout heure commencée est due.
5. Les sommes versées par le Client avant commencement des Prestations sont considérées comme des
acomptes.
6. Pour chaque échéance de paiement, la Société fait parvenir au Client (ou à l’organisme en charge de
l’Aide, le cas échéant) la facture correspondante, comprenant les mentions obligatoires, pour paiement.
Sauf mention contraire, tout paiement doit être effectué à réception de facture. Aucune escompte, remise
ou rabais de quelque type que ce soit n’est accordé, même en cas de paiement comptant par le Client.
7. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant correspondant a été effectivement
encaissé par l’établissement bancaire de la Société.
8. En cas de retard de paiement d’une facture supérieur à sept (7) jours, la Société est en droit de réclamer
des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal applicable sans mise en
demeure préalable, et ce sans préjudice des mesures prévues à l’article 10 des présentes CGV.

8 – RECEPTION DES PRESTATIONS
1. La réception des Prestations est prononcée après i) la livraison de l’Equipement , ii) l’achèvement des
prestations prévues dans la Commande, et iii) la fin le cas échéant des tests de mise en service de
l’Equipement réalisés par la Société en présence du Client.
2. Sans préjudice des garanties stipulées à l’article 9, et à défaut de mention de défaut ou de nonconformité apparent lors de la réalisation des tests de mise en service, le Client est réputé avoir réceptionné
l’intégralité des Prestations prévues à la Commande à la date de mise en service de l’Equipement par la
Société.

9 – GARANTIES – PIECES DETACHEES
1. Sans préjudice des garanties légales reproduites ci-dessous, la Société fera bénéficier le Client des
garanties constructeurs et fabricants accordées par ces derniers pour l’Equipement fourni, sans octroi d’une
garantie commerciale ou d’un service après-vente complémentaire de la part de la Société.
Les politiques de garanties constructeurs et fabricants seront fournies au titre de la documentation
accompagnant le devis visé à l’article 2.
En tout état de cause, il est précisé que ces garanties ne pourront être mises en œuvre par le Client lorsque :
– Tout ou partie de l’Equipement défectueux a été fourni par le Client ;
– La Société n’a pas été en charge de tout ou partie des Prestations avant l’installation de l’Equipement ;
– L’Equipement, installé ou non, a été modifié par le Client sans l’accord préalable et écrit de la Société ;
– Le défaut est dû à un cas fortuit ou un cas de force majeure ;
– Le défaut allégué provient de l’usure normale du matériau ou de l’Equipement concerné ;
– Les prescriptions de la Société, et/ou des recommandations de la documentation fournie, n’ont pas été
respectées par le Client ;
– Tout ou partie de l’Equipement n’a pas utilisé par le Client conformément à sa destination.
2. En complément des garanties stipulées à l’article 9.1, le Client bénéficie de la garantie de conformité
prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des défauts
cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance de l’Equipement pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement de
l’Equipement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de
l’Equipement durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les Equipements
d’occasion (où le délai de présomption est de six mois).
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est par ailleurs rappelé les dispositions suivantes :
Code de la consommation (extraits)
Article L. 217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond
des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui
apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien
comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique
pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est
fourni en vertu du contrat.Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son
droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage,
des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le
consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions
d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de
départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du
défaut de conformité.
Article L. 217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur
au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de
toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au
secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui
est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions
d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui
précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des
conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des
critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti
lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance
du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés
exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du
bien ou du défaut invoqué.Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue
d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du
bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette
fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la
durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du
contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Code civil (extraits) :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées concernant l’Equipement fourni au titre de la Commande seront disponibles selon les
modalités et délais prévus par le constructeur ou fabricant correspondant. Elles ne prolongent pas la durée
de la garantie initiale dont bénéficie le Client.

10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
10.1.Le transfert de propriété de l’Equipement fourni au titre de la Commande est subordonné au complet
paiement du Prix, en principal et accessoires. La Société se réserve le droit de revendiquer la propriété de
l’Equipement défaut du paiement complet du Prix.
10.2.L’article 10.1 ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, d’avarie ou de détérioration de
l’Equipement livré au Client, et ce dès la livraison dudit Equipement sur les lieux d’exécution des
Prestations (tel qu’indiqués dans la Commande).

11 – RESILIATION – EXCEPTION D’INEXECUTION
11.1.En cas de résiliation de toute ou partie de la Commande par le Client après le terme du délai de
rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation, les acomptes déjà versés ne sont en
aucun cas remboursés et la Société demeure en droit de réclamer le solde du Prix de la Commande ainsi
que tous dommages-et-intérêts en réparation des préjudices subis par elle du fait de cette résiliation.
En toute hypothèse de résiliation de toute ou partie de la Commande par le Client après le terme du délai
de rétractation susvisé, le Client devra s’acquitter d’une somme égale à [15 %] de la Commande, cette
somme correspondant aux frais exposés et aux diligences effectuées par elle dans le cadre de la préparation
des Prestations et, le cas échéant, des dossiers relatifs à l’Aide CEE et à l’Aide MPR.
11.2. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, la Société est en droit de suspendre l’exécution de toute ou
partie des Prestations jusqu’au paiement complet des sommes demeurant impayées, majorées des intérêts
de retard.
En cas de retard de paiement de la part du Client, la Commande pourra être résiliée de plein droit par la
Société, et ce sans formalité judiciaire, quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en
demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sans préjudice de son
droit de revendiquer la propriété de l’Equipement fourni ni tous dommages-intérêts.

12 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
12.1. Les ”Données Personnelles” désignent les ”données à caractère personnel” telles que définies par le
Règlement (UE – 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la
libre circulation de ces données (le « Règlement »). Conformément aux dispositions du Règlement, les
informations recueillies sur le Client à l’occasion de la Commande ne seront utilisées et ne feront l’objet de
communication que pour les seules nécessités de gestion administrative ou pour satisfaire aux obligations
contractuelles, légales ou réglementaires.
12.2. Le Client accepte sans réserve que les Données Personnelles, collectées dans le cadre de la
Commande par le Prestataire constituent des « données à caractère personnel » au sens donné à ces termes
par le Règlement. En signant le devis, le Client autorise le Prestataire à transmettre lesdites Données
Personnelles à tout société affiliée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Prestations qu’il doit réaliser
au titre de la Commande ou au respect des dispositions légales applicables.
12.3. Les Données Personnelles concernant le Client seront conservées pour une durée maximale de cinq
ans à compter du terme de la relation contractuelle.
12.4. Dans les conditions définies par la Loi dite « Informatique et libertés » modifiée et le règlement
européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux
données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit de rectification, d’interrogation, de limitation, de
portabilité et d’effacement. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et
particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès. Ces droits
peuvent être exercés en écrivant à : contact@grouperenovationdefrance.fr, en précisant ses noms, prénoms,
adresse et référence client.
12.5. En cas de litige relatif au traitement des données personnelles du Client, ce dernier peut saisir la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

13 – LOI APPLICABLE – LITIGES
13.1. Les présentes CGV ainsi que la Commande sont soumises au droit français, et interprétées en
conséquence.
13.2. En cas litige relatif à l’application des présentes CGV, au devis et/ou à la Commande, le Client a,
conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la
possibilité, en qualité de consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution du litige.
13.3. La Société relève du médiateur suivant [nom du médiateur] dont les coordonnées sont les suivantes :
[Coordonnées]
A défaut de résolution amiable du litige, celui-ci peut être soumis aux juridictions compétentes.

14 – STIPULATIONS GENERALES
14.1. La Commande remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties aux présentes
l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet.
14.2. Le fait de ne pas exercer un droit ou recours en vertu de la loi ou de la Commande, ou d’en différer
l’exercice, ne constituera pas une renonciation à faire valoir ledit droit ou recours. Aucun exercice unique
ou partiel d’un droit ou d’un recours stipulé par la Commande ou par la loi n’empêchera l’exercice d’un
autre droit ou recours.
14.3. Si l’une des dispositions de la Commande ou des présentes CGV s’avère inapplicable, invalidée,
annulée ou illégale, la Commande ou les présentes CGV seront réputées modifiées, mais ce dans la limite
strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous réserve que la
Commande ainsi modifiée reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.